Intervention de Jean-François Carenco

S'agissant de l'octroi de mer, oui, je suis favorable à une réforme. En accord avec M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, je proposerai que cela fasse partie des orientations retenues lors du prochain comité interministériel des outre-mer (Ciom).

Attention, toutefois, l'octroi de mer est la première ressource des collectivités locales, et cela marche bien. L'inflation a permis, grâce à l'octroi de mer, un petit rétablissement des comptes des collectivités locales. Par ailleurs, la question de l'octroi de mer est d'une complexité diabolique. Il y a plus de 20 000 articles, dont dix concernant les eaux gazeuses. Personne n'y comprend rien. Enfin, on ne touchera pas à l'octroi de mer sans l'accord des présidents des collectivités. Sinon, cela ne fonctionnera pas. Il faut trouver un système faisant l'objet d'un accord général.

Quels sont les objectifs ? Assurer le financement des collectivités, la protection des entreprises de production installées, mais pas de celles qui ne le sont pas, et éventuellement la protection écologique, tout en gardant le pouvoir des décisions des collectivités locales.

Ma proposition – ce n'est qu'une proposition, mais elle est publique – est de mener une réforme globale de la fiscalité, comprenant plusieurs éléments. Il faudrait ainsi : conduire une réflexion sur la défiscalisation, laquelle doit servir l'objectif de la création de valeur, et non celui du confort ; donner aux collectivités concernées, régions ou départements, la capacité de fixer très librement les accises sur l'alcool et le tabac, pour financer des surcroîts de dépenses sanitaires qu'impose le vieillissement de la population ; réfléchir à l'évolution de la consommation de carburants et inventer une taxation de l'énergie électrique pour les véhicules ; élaborer un mixte composé, d'une part, d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant un autre nom, peut-être une taxe à la consommation locale, qui serait encadrée mais dont les taux seraient fixés par les collectivités, lesquelles auraient un degré de liberté en la matière, et qui serait récupérée d'une seule manière par les services fiscaux – dans les deux endroits où la TVA n'existe pas, cela prendra un peu de temps, mais pour les territoires où la TVA est en place, ce sera un complément fixé localement – et, d'autre part, d'une taxe d'octroi de mer réformée, fixée par les collectivités locales et ayant pour but de protéger les entreprises réellement productives dans les territoires concernés.

Voilà mon intuition. Cela sera compliqué et difficile, mais j'affirme que rien ne pourra se faire si cela menace les finances des collectivités locales et si on n'a pas l'accord de l'ensemble des exécutifs.

S'agissant de la surrémunération des fonctionnaires, ma réponse est non. Je n'ai pas envie d'y toucher : je ne suis pas là pour proposer de diminuer le traitement d'un certain nombre de salariés de l'État.

Pour ce qui est des retraites, nous sommes partis, grâce à certains parlementaires qui m'ont saisi, ainsi que Stanislas Guerini, pour revisiter ce qui avait été décidé il y a quelques années, à savoir la baisse tendancielle de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). La réunion qui était prévue le 19 juin a été reportée début juillet, mais nous avons des propositions à faire, et je pense que nous arriverons à quelque chose de constructif.

Les contrats de redressement en outre-mer (Corom) fonctionnent. L'aide financière était de 10 millions par an pour les collectivités locales, jusqu'à la fin 2023. L'Assemblée a bien voulu accorder 30 millions de plus pour le budget 2023, dont 20 % réservés au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (Smeag), ce qui est une nouveauté, et 10 millions à d'autres collectivités. Environ vingt des trente et une communes éligibles ont fait une demande. Toutes celles qui ont bénéficié d'un Corom en sont contentes : leur financement se redresse, dans le cadre d'un effort partagé, collectif, qui repose sur un peu d'argent et une assistance technique. C'est aussi un effort pour les bénéficiaires, et je les en remercie. Malgré l'effort à réaliser, il y a plus de candidats que de Corom que je pourrais attribuer compte tenu des crédits disponibles, ce qui prouve que le dispositif marche. La situation financière des collectivités qui adhèrent à ce processus s'améliore.