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Scrutin public ordinaire n°998

Sur l'amendement n° 4695 de Mme Etienne après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 février 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 127
  • Contre : 195
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :

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