Scrutin public ordinaire n°970

Sur l'amendement n° 436 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 février 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 217
  • Contre : 15
  • Abstention : 73

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :