Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de vingt-quatre mois, et » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux al...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes âgées immigrées aux prestations de l’article 10 de la présente loi. Ce rapport porte globalement sur l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieille...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’usure professionnelle » les mots : « et la compensation de la pénibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les véritables enjeux de la reconnaissance de la pénibilité qui engage des actions de prévention mais également de compensation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la présente réforme des retraites sur les femmes. Exposé sommaire : Les travailleurs pauvres sont aux deux tiers des femmes. Selon le baromètre économique de la CGT, en 2022, les femmes représentent 7...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière d’arrêts maladie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’impact du décalage de l’âge lé...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orientation des Retraites.

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression concerne les alinéas 62 et 63 de l’article 7 du texte, rédigés pour permettre aux enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels de rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon les besoins ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Le fonds est abondé par trois types de recettes : « – Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,15 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ; « –...

L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 2° Au 3° , les mots : « au titre de l’article L. 2242‑5‑1 du même code » sont supprimés ; 3° À la fin, il est ajouté un ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur sont d’un taux minimal de 3 % à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un taux plancher pour l...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétair...