Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la cinquième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie », insérer les mots : « en matière de réponse aux besoins de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les fondements sur lesquels s'appuient les projections de l'annexe.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception de la fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « serait ramené » les mots : « sera volontairement sous-évalué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du taux de progression des Ondam en 2024, 2025 et 2026.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement est réaffirmée la stricte opposition du groupe GDR à un recul de l'âge légal à la retraite ainsi que l'accélération de la durée d'assurance requise.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des minima de pension » les mots : « du minimum contributif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les données sur lesquelles sont fondées les projections présentées dans l'annexe.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les trajectoires présentées par l'annexe.

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « mais en travaillant plus longtemps que selon les règles actuellement en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositifs mentionnés dans cet alinéa

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renforcement » le mot : « détricotage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des dispositifs mentionnés par l'annexe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , des taux largement inférieurs à la hausse tendancielle des besoins en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la projection des ondam en 2024,2025 et 2026.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement conteste les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires présentés par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Au plus tard le 1^er septembre 2023, en vue de la bonne application des dispositions de l’article L. 4624‑2‑1‑1 du code du travail tel qu’il résulte du 7° du II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et docu...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : La volonté des rédacteurs de cet amendement est de faire évoluer l’approche comparative genrée opérée par le Comité de Suivi des retraites dans son étude et ses avis sur l’évolution...

À l’alinéa 40, après le mot : « définie » insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163‑7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de formati...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « peuvent établir », les mots : « établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et ...

Supprimer les alinéas 21 à 24. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.