Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Appliquant la procédure prévue par l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement va transmettre, dans quelques dizaines de minutes, le texte que nous sommes en train d'examiner au Sénat. Je cherche à saisir ce qui est en train de se passer et je comprends que cette dernière heure de débats sera celle des petits arrangements pour essayer de...

De mon côté, je tente ma chance en vous posant la question suivante : pourquoi, finalement, ne pas retirer votre texte ?

Il se fonde sur l'article 100, qui traite de la bonne tenue des débats. Je constate depuis trop longtemps une série de provocations assez inintéressantes, et même navrantes, qui donnent un spectacle auquel nous n'avons pas envie de participer. À l'orateur qui vient de nous interpeller, comme d'autres l'ont fait avant lui, je tiens à rappeler q...

Je vous invite à ne pas vous ingérer dans nos choix – car, depuis quinze jours, nous avons reçu une foule de conseils sur la manière dont il fallait procéder. Dans l'hémicycle, chacun assume ses choix ; nous assumons pleinement les nôtres. Manifestement, nous n'arriverons pas au bout du texte : c'était programmé par le Gouvernement dès le départ.

Mme la Première ministre a indiqué que l'article 7 n'était pas négociable. Si nous avions pu l'examiner, nous aurions fait la démonstration non seulement de la brutalité de votre projet de réforme, mais aussi, peut-être, de votre absence de majorité pour voter l'article 7.

En réalité, vous craignez d'aborder l'article 7 : comme vous n'êtes pas tous d'accord, cela vous arrange de ne pas aller jusque-là. Quoi qu'il en soit, article 7 ou pas, je vais vous faire une confidence, nous sommes opposés à ce texte et nous en demandons le retrait.

Ce texte est illégitime. En vous entêtant, vous vous rendez tout aussi illégitimes : vous cultivez votre illégitimité.

Sur le fondement de l'article 20 de la Constitution, dans lequel il est inscrit que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement ». C'est à ce titre et sur la base de ce que vient de dire Jérôme Guedj, que je m'interroge sur le texte qui nous est présenté et sur les éléments qui nous sont fournis, donc sur la sincérité du débat que nou...

Je ferai trois observations à ce stade du débat, madame la rapporteure générale. Premièrement, depuis maintenant quelques heures, nous débattons de propositions alternatives pour le financement des retraites – sujet sur lequel le groupe GDR – NUPES avait déposé de nombreux amendements. J'ai bien compris qu'aucune autre solution que celle que v...

Nous pensons qu'il faut plutôt améliorer le droit à la retraite et s'interroger sur les manières de le faire. Je le répète, ce n'est pas le choix que vous avez fait et nous avons un désaccord frontal sur ce point. Enfin, vous soutenez que ce qu'attendent les gens, c'est que nous débattions de l'article 7. Très tranquillement, je vous réponds q...

Depuis tout à l'heure, monsieur le ministre délégué, vous déployez beaucoup d'efforts pour essayer de jouer du fifre et de nous endormir, et pour proposer un récit auquel personne ne croit. Depuis des années, vous avez « définancé » la sécurité sociale. Vous nous expliquez, en levant les bras au ciel, que la seule solution est celle que vous pr...

Il fallait vous en rendre compte avant. Nous proposons des solutions, notamment par ces amendements. Nous défendons un véritable système de retraite par répartition et voulons lutter contre la retraite par capitalisation. Ces amendements traduisent ce combat ; aussi les membres du groupe GDR – NUPES les voteront-ils. La répartition des richess...

Ces amendements relèvent du même état d'esprit que les précédents, par lesquels nous avons proposé de revenir sur la mesure imposée par le gouvernement d'Édouard Philippe, qui avait d'ailleurs contribué à provoquer le mouvement des gilets jaunes – mesure qui s'applique encore pour partie et que nous voulions supprimer complètement, d'autant plu...

À l'instar de mon collègue Fabien Roussel, je vous invite évidemment à adopter les amendements précédents. Mais, au cas où vous ne le feriez, nous vous offrons une chance de vous rattraper avec ces amendements de repli qui tendent à porter le taux d'imposition des retraites chapeaux à 25 %. Nous verrons alors si vous êtes réellement prêts à ta...

Sur ce sujet, dont nous discutons depuis maintenant quelques jours – et encore à cette heure –, il est difficile d'avoir un débat sincère. J'ai entendu beaucoup de contre-vérités, ainsi que le récit que le ministre a essayé de faire valoir dans l'hémicycle à chacune de ses interventions : vous prétendez avoir raison en nous prêtant des propos e...

Cela étant, nous avons toujours reconnu qu'il fallait discuter des solutions de financement, monsieur le ministre délégué. Je vais dire une chose : cela fait cinq ou six ans que je critique la propension de cette majorité à assécher les ressources de la sécurité sociale !

Depuis six ans, vous n'avez cessé d'assécher les ressources de la sécurité sociale et de notre système de retraites : vous avez organisé la foire aux exonérations de cotisations sociales à chaque PLFSS ;

vous avez contourné les salaires à chaque occasion, et donc le financement de la sécurité sociale ; vous avez refusé d'augmenter les salaires, passant systématiquement à côté de cette question. Voilà ce que nous vous reprochons !

Nous, nous avons des solutions pour financer notre système de retraites – nous les proposons ici ; c'est un débat important. Vous nous avez dit que la seule solution, c'était de travailler deux ans de plus. Or ce n'est pas vrai : les propositions que nous formulons depuis tout à l'heure le démontrent bien. Si vous aviez vraiment tenu à avoir u...

…et l'inclure dans la partie dédiée aux recettes – ce sont bien les recettes qu'il concerne, et non les dépenses. Or vous avez choisi de ne pas le faire. Vous avez voulu éviter ce débat : là, nous sommes en train de vous l'imposer !