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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18293 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 14643 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orientation des Retraites.
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