Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18408 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisations et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de l’Assemblée Nationale sur la constitution des droits à pension des fonctionnaires d’outre-mer, dont la rémunération est fortement constituée de prime pour faire face aux problématiques locales de vie chère.
Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % du traitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnaires exerçant outre-mer comprennent des majorations de traitement outre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciaire brut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice des fonctions.
Dès lors, la non-prise en compte de ces primes pénalise grandement les retraités fonctionnaires d’outre-mer. Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité d’intégrer les primes dans les droits à la retraite pour faire face à cette pénalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.