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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18328 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1114 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière d’arrêts maladie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’impact du décalage de l’âge légal à 64 ans sur l’engagement associatif, notamment des personnes âgées de 60 ans et plus.
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