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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18268 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le fonds est abondé par trois types de recettes :
« – Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,15 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ;
« – Une cotisation additionnelle, fixée par décret, comprise entre 0,2 % et 0,6 % et due par les employeurs ayant exposé au moins un de leur salarié à un des facteurs de risque mentionné à l’article L. 4161‑1 du code du travail ;
« – Un taux spécifique, fixé par décret, compris entre 0,5 % et 1,4 %, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de risque mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réintroduire des cotisations patronales spécifiques à la pénibilité afin de dégager des recettes pour le Fonds de prévention de l’usure professionnelle.
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