Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18397 (Retiré avant séance)
(16 amendements identiques : AS3332 AS3333 AS3331 3450 3606 4605 4718 5821 6615 6678 7429 8398 9821 10768 18657 19154 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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