Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18395 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes âgées immigrées aux prestations de l’article 10 de la présente loi. Ce rapport porte globalement sur l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur l’accès aux droits à la retraite des personnes âgées immigrées.
Exposé sommaire :
La dématérialisation des services publics amorcée en 2015 puis fortement accélérée par la crise du Covid discrimine plusieurs publics victimes de la fracture numérique, notamment les personnes âgées. Selon l’enquête de la Défenseure des droits intitulée « Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé » (septembre 2021), près d’un quart des personnes âgées de 65 ans et plus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarches administratives. 30 % de l’échantillon de l’enquête a déclaré ne pas disposer d’un accès internet à son domicile, proportion qui augmente fortement avec l’âge (21 % des 65‑74 ans, 38 % des 75‑84 ans et 53 % des 85 ans ou plus).
Pour les personnes âgées immigrées, des difficultés supplémentaires peuvent s’ajouter comme la non maitrise de la langue, de l’écrit ou du langage administratif, rendant la dématérialisation doublement discriminante. Ces entraves s’accompagnent d’une situation d’angoisse pour un public déjà soumis à une précarité quotidienne, ainsi qu’une grande dépendance parfois douloureuse à l’égard de personnes tiers. Les fermetures progressives des accueils physiques de la CNAV ont entraîné une augmentation des situations de précarité et un recul très net de l’accès au droit. Face à cela, des associations tels que les cafés sociaux ou encore les centres sociaux, se sont vus contraints d’assurer un accompagnement administratif relevant normalement d’un service public. Avec trop peu de moyens et des relations quasi-inexistantes avec la CNAV, ces travailleurs et travailleuses sociaux sont les derniers acteurs présents pour les personnes âgées immigrées qui présentent des dossiers complexes compte tenu de leurs carrières hachées.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent analyser comment la CNAV pourrait être mieux accessible, posant la question des agences de proximité pour permettre un accompagnement humain tout au long du parcours de l’usager effectué par des techniciens accessibles et des conseillers formés à résoudre des situations complexes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.