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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

745 amendements trouvés


02/02/2023 — Amendement N° 18105 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. ...

02/02/2023 — Amendement N° 18097 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre et la nature des recours auprès de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap afin de mesurer les effets des dispositions du 2° du I de l’article 8...

02/02/2023 — Amendement N° 18088 au texte N° 760 - Article 1er (Tombe)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l'acc...

02/02/2023 — Amendement N° 18070 au texte N° 760 - Article 1er (Tombe)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des...

02/02/2023 — Amendement N° 18051 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

À l'alinéa 65, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux point...

02/02/2023 — Amendement N° 18049 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, M. Dharréville

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

02/02/2023 — Amendement N° 18048 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

02/02/2023 — Amendement N° 18046 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas d...

02/02/2023 — Amendement N° 18045 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas d...

02/02/2023 — Amendement N° 18044 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
M. Castor, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la disparition des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellem...

02/02/2023 — Amendement N° 18043 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des agents de l'électricité et du gaz.

02/02/2023 — Amendement N° 18042 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bourouaha, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des clercs et employés de notaire

02/02/2023 — Amendement N° 18041 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France.

02/02/2023 — Amendement N° 18038 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

À l’alinéa 61 après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Àet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possibl...

02/02/2023 — Amendement N° 18034 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « par décret » les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.

02/02/2023 — Amendement N° 17946 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la poissonnerie du 1er juillet 1960, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

02/02/2023 — Amendement N° 17943 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, l’âge fixé au premier alinéa du présent ...

02/02/2023 — Amendement N° 17923 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie chimique et connexes du 30 décembre 1952, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versio...

02/02/2023 — Amendement N° 17896 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés relevant de la convention collective des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa ve...

02/02/2023 — Amendement N° 17856 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteu...