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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18279 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : AS4799 AS5045 AS3916 18680 18831 20133 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Supprimer les alinéas 62 et 63.

Exposé sommaire :

Cet amendement de suppression concerne les alinéas 62 et 63 de l’article 7 du texte, rédigés pour permettre aux enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels de rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon les besoins du service. Les rédacteurs de cet amendement dénoncent une disposition qui porte atteinte aux droits à la retraite des enseignants et qui masque l’incapacité du gouvernement à répondre à la crise de recrutement dans le secteur de l’éducation.

L’éducation nationale connaît une crise de recrutement sans pareille. A la rentrée 2022 plus de 4000 postes étaient restés vacants. A la nécessaire revalorisation de leurs métiers, de leurs salaires, et de leurs droits à la retraite, le gouvernement répond par l'allongement du temps de travail. L’obligation pour les enseignants du primaire de rester en poste jusqu’à la fin de l’année scolaire constitue une inégalité dans le droit à la retraite.

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