Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mo...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie., lorsque des entrepris...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie, lorsque des ent...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie, lorsque des entrep...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites « chapeau », cette fois en portant le taux supérieur de 21% à 50%

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites « chapeau », cette fois en portant le taux supérieur de 21% à 25%

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites « chapeau », cette fois en portant le taux supérieur de 21% à 30%.

I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi mod...

Supprimer l'alinéa 143. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l'alinéa 130. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraite.

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le p...

Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante : « 

2027

Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027

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... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 18169 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/... Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 18158 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Dharréville L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les deux ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 18140 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Dharréville Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de la vitalité du dialogue social. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements Fillon » au resp... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 18139 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Dharréville Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect des dispositions en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas sa... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 18120 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de la mise en oeuvre de l’égalité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements ... Voir tout l'amendement 02/02/2023 — Amendement N° 18117 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. ... I. – Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Pour assurer... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org