Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; » Exposé sommaire : Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, rien ne permet de s'assurer que la personne exprim...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qua...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « disponibles », le mot : « possibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission spéciale, le contrôle par le médecin de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir a été assouplie et rend possible la mise en oeuvre de la procédure jusqu'à un an après le rendez-vous ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le travail collégial entre médecin et infirmer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déontologie médicale comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales condamnent formellement cette démarche, sans retour. Le Conseil de l’Europe recommande aux Etats membres de respecter et protéger la dignité des patients incurables et des mourants e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 de l’abus...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la clause de rétroactivité applicable aux contrats d'assurance décès. En effet, l'application rétroactive de cette disposition est inappropriée, étant donné que les contrats d'assurance décès conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas ét...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025, l’équipe soignante peut proposer à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, des rencontres avec un biographe ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne volontaire n’est ni médecin ni infirmier, elle doit avoir été examinée préalablement par un psychologue clinicien ou un psychiatre qui a émis un avis favorable à la réalisation de l’acte d’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Cet ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale n’est ni médecin, ni infirmier, un psychologue clinicien ou un psychiatre procède à l’examen de l’intéressé. A l’issu de cet examen, le psychologue clinicien ou le psychiatre peut r...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « Doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'aide à mourir au regard de l'article 34 de la constitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « ne ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot :...

À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une période réflexion en cas de report.

À l’alinéa 5, après le mot : « Assure », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les choses.