Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1205 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1064 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Périgault, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la collégialité soignante dans la prise de décision d’aide à mourir. En effet il semble important que l’échange entre plusieurs médecins, professionnels de santé et personnels médicaux puissent être au cœur de cette prise de décision afin d’avoir un avis le plus éclairé possible qui puisse être rendu, et limiter le risque d’erreur d’appréciation, évitant de faire peser la décision sur une seule personne
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