Amendement N° 1221 (Sort indéfini)

Lors des travaux en commission spéciale, le contrôle par le médecin de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir a été assouplie et rend possible la mise en oeuvre de la procédure jusqu'à un an après le rendez-vous avec le médecin contre trois mois dans la version initiale du projet.

Cette extension du délai de validité de l'aide à mourir présente toutefois des risques car la dégradation rapide de l'état de santé de certains patients ne permet pas toujours de garantir leur volonté libre et éclairée au moment de l'administration lorsque celle ci a lieu à un horizon trop lointain.

Or, dans la rédaction actuelle du projet de loi, l'article 11 détaillant la procédure le jour de l'administration de la substance prévoit uniquement que le médecin chargé d'accompagner le demandeur vérifie à ce moment là qu'il "confirme" son souhait de "procéder à l'administration". Aucune disposition n'oblige ainsi le médecin à vérifier le jour de l'administration que le demandeur est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Si l'examen médical qui permet de vérifier que la personne exprime une volonté libre et éclairée est trop ancien, ses conclusions ne peuvent être certifiées.

Ainsi, le présent amendement vise à revenir à un délai de trois mois entre le rendez-vous qui fixe la date avec le médecin et l'administration de la substance. Au delà de ce délai, la procédure de demande devra être renouvelée.