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Les interventions de Philippe Juvin sur ce dossier

738 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 934 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Tombe)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin, Mme Frédé...

Compléter cet article par les mots : « , avec une attention particulière apportée aux départements qui ne sont pas dotés en unités de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Adopté en Commission Spéciale, l’article 1er Sexies vise à remettre au parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnements définis à ...

22/05/2024 — Amendement N° 933 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , avec une attention particulière apportée aux départements qui n’en sont pas dotés ». Exposé sommaire : Le maillage territorial en Unités de soins palliatifs (USP) n’est aujourd’hui pas satisfaisant sur l’ensemble du territoire Français. A ce titre, le seuil de 1 lit d’USP pour 100...

22/05/2024 — Amendement N° 932 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations aux soins palliatifs assurées à l’ensemble des étudiants, dans le domaine de la santé, dans le cadre de leur formation initiale, visant à évaluer le besoin des connaissances et à améliorer le socle de connaissa...

22/05/2024 — Amendement N° 931 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Viry

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

22/05/2024 — Amendement N° 930 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin...

Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ...

22/05/2024 — Amendement N° 929 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin...

À l’initiative du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2024, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’est pas un d...

22/05/2024 — Amendement N° 928 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-...

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Repli. Le présent amendement vise à limiter à 20% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

22/05/2024 — Amendement N° 927 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-...

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 10% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

22/05/2024 — Amendement N° 924 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne à l'approche de la date de l'administration de la substance létale si celle-ci est éloignée de plus de...

22/05/2024 — Amendement N° 923 au texte N° 2634 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassau...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ». Exposé sommaire : Cet article sous-entend que la décision d’accepter la demande et la date de l’aide à mourir peuvent être séparées de plus d’un an. Cet article...

22/05/2024 — Amendement N° 922 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassau...

À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau » insérer les mots : « , à la demande du patient, » Exposé sommaire : Repli. Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut de quoi, le médecin entre dans un processus de sollicitation d’aide à mo...

22/05/2024 — Amendement N° 921 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassau...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « , à la demande du patient, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , si besoin, ». Exposé sommaire : Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut d...

22/05/2024 — Amendement N° 920 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet : 1- De supp...

22/05/2024 — Amendement N° 919 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à ...

22/05/2024 — Amendement N° 918 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Taite, M. Brigand, M. Ray

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave au suicide assisté.

22/05/2024 — Amendement N° 917 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Valentin, M. Habert-Dassault

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le délai de réflexion du patient ne puisse être inférieur à 48 heures.

22/05/2024 — Amendement N° 916 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volon...

22/05/2024 — Amendement N° 915 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Liberté professionnelle et volontariat » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 », les mots : « participent ou sont disposés à mettre en œuvre l...

22/05/2024 — Amendement N° 914 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.

22/05/2024 — Amendement N° 874 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Ray, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé so...