Discussion d'une proposition de loi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Se justifie par son dispositif.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Les alinéas 2 à 6 sont ainsi rédigés : « La personne transmet cet avis à un officier ministériel qui procède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée. Il a accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la soci...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagne...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvern...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi mêm...

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « « en phase avancée ou terminale ». » Exposé sommaire : Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme » les mots : « engagé dans un futur prévisible ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». Exposé sommaire : Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le m...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du gr...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : «...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à u...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa deman...