Discussion d'une proposition de loi

…parce que si l'alternative aux ARS, aussi contestables soient-elles, consiste à transférer leurs missions aux services de l'État, tout de même très appauvris au plan territorial depuis des années, cela marcherait encore moins bien. À tout prendre, je préfère donc que ce soit les agences régionales de santé qui s'en chargent.

Il est prévu que le patient puisse lui-même saisir le tribunal administratif s'il n'a pas accès aux soins palliatifs. Mais dans certains cas – certes rares –, il ne peut faire valoir ce droit. Nous proposons dès lors qu'un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacs ou un ayant droit puisse le faire à sa place.

On peut imaginer des situations, certes rares, où le patient n'est pas en état de faire la démarche. Dans ce cas, il faut qu'il puisse être représenté.

On peut ne pas être d'accord, monsieur le rapporteur, et c'est d'ailleurs le propre de la démocratie que d'échanger des arguments.

C'est une chose d'appeler à des débats responsables et dignes, pour reprendre un mot que tout le monde a à la bouche ; encore faut-il s'y tenir ! Je vous demande de bien vouloir présenter vos excuses à M. Neuder.

Au nom du groupe Les Républicains, dont chacun des membres votera librement, je salue ceux qui ne partagent pas mon avis. Nous allons discuter de vie et de mort, de fraternité et de vulnérabilité, de la capacité de notre société à organiser le décès des citoyens. Le débat est abyssal, nous devons en être conscients et nous montrer dignes. Rappe...

les délais de réflexion sont très courts, la collégialité inexistante. Il n'est plus nécessaire que le pronostic vital soit engagé : les patients à un stade avancé d'une maladie à métastases, par exemple, pourront demander à recourir au suicide assisté, alors que le miracle de l'immunothérapie leur permettrait de vivre encore plusieurs années s...

Pardonnez ma franchise, mais n'allons-nous pas voir un texte écrit par des gens en bonne santé, riches, entourés, ayant peur de la déchéance, s'appliquer essentiellement aux plus vulnérables ? Selon que l'on est riche ou pauvre, entouré ou isolé, la liberté de choix n'est pas la même – voilà le constat auquel il aurait fallu remédier. Ensuite, ...

Quant aux proches qui pourront injecter le produit létal, ignorez-vous qu'ils ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi la mise sous tutelle des parents ou les dons familiaux ne sont-ils autorisés que sous le contrôle d'un juge ? Il peut y avoir des pressions, des intérêts en jeu, des héritages un peu longs à venir. J'entends...

Chers collègues, notre société a besoin de projets collectifs et consensuels. En l'espèce, il aurait fallu garantir à chacun les conditions médicales et financières qui permettent que la vie soit moins difficile : ce n'est pas la voie que vous avez choisie. L'exaltation de la liberté individuelle ne saurait devenir un projet de société, car nou...

La proposition de loi d'Émilie Bonnivard est tout sauf un texte anecdotique, contrairement à ce que j'ai pu entendre dans la bouche de certains collègues. Elle pose une question et y répond. On lui reproche de ne pas tout traiter, mais quand une loi prétend tout traiter, en général elle ne traite rien. Faire le constat qu'il existe des freins f...