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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 933 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 3429
Publié le 22 mai 2024 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , avec une attention particulière apportée aux départements qui n’en sont pas dotés ».
Exposé sommaire :
Le maillage territorial en Unités de soins palliatifs (USP) n’est aujourd’hui pas satisfaisant sur l’ensemble du territoire Français. A ce titre, le seuil de 1 lit d’USP pour 100 000 habitants fixé par le plan 2015‑2018 n’a pas été atteint sur l’ensemble du territoire. Aussi, 21 départements français sont aujourd’hui dépourvus d’USP.
En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs. En effet, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance.
Il semble que trop peu de moyens soient alloués à ces services pourtant nécessaires. Pourtant, il a été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette demande lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement au travers des soins palliatifs.
Par ailleurs, si le Gouvernement à l’ambition de développer l’offre palliative en France au moyen d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement, il convient que cette offre soit accessible partout sur le territoire national.
Tel est le sens du présent amendement.
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