Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1523 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, inscrire l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté qui pourraient ne pas exercer leur liberté de manière libre et éclairée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.