Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1530 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Constitue un collège d’au moins trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter d'éventuelles dérives personnelles dans les décisions.
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