Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1529 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 212 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la demande.
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