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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1533 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Transmet la demande à un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables aux 1° A du II présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer l'accompagnement par un expert en psychiatrie.
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