Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1522 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.
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