Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1516 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 152 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire :
amendement de clarification
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