Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1528 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« par écrit »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la demande en exigeant un écrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.