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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1535 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège de médecins ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les actes réalisés par le collège de médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne lui sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise tout autant à éviter les dérives personnelles qu'à sécuriser l'action des médecins.
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