Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1518 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».
Exposé sommaire :
La notion de souffrance psychologique n'est pas suffisamment claire pour en faire un critère de discernement.
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