Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Vote sur l'ensemble)

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » les mots : « magistrat hors hiérarchie ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement ...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « service intermédiaire » les mots : « services intermédiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention » les mots : « sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable mentionné au premier ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 11, 13 et 14 du titre III de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information sont abrogés. » Exposé sommaire : Le Règlement sur les services numériques (RSN) est d’harmonisation maximale, ce qui signifie qu’il interdit aux États membres de conserve...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « durée » le mot : « prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que lui confient les » les mots : « prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sonore », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot : « ainsi ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « en application du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recherche », insérer les mots : « au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 7 de la loi n° 2023...

I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots : « concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « le cas échéant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assortie », insérer les mots : « éventuellement la mise en demeure ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot : « demeure », insérer le signe et le mot : « , injonctions ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.