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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

834 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 529 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tous les risques d’abus de fai...

21/05/2024 — Amendement N° 528 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonniv...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ». Exposé sommaire : La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le ...

21/05/2024 — Amendement N° 527 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cette rédaction est inintelligible alors qu’il s’agit de vie et de mort. Ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si elle est désignée on peut espérer que la liberté de...

21/05/2024 — Amendement N° 516 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Valentin, M. Breton

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 16 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux ...

21/05/2024 — Amendement N° 515 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « trois semaines ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet ...

21/05/2024 — Amendement N° 514 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, Mme Anthoine

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans le cadre de l’euthanasie ou du suicide assisté, le médecin à qui la personne a adressé sa demande recueille l’avis d’un autre médecin, spécialisé dans la pathologie dont souffre cette personne. O...

21/05/2024 — Amendement N° 513 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme D'Intorni, Mme Valentin

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu l...

21/05/2024 — Amendement N° 512 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Gosselin, Mme D'Intorni, Mme Valentin

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : La notion de souffrance psychologique qui s'ajouterait à la souffrance physique n'apporte rien et ne fait que créer de la confusion. Elle laisse penser que la souffrance psychologique pourrait être un ...

21/05/2024 — Amendement N° 511 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Seitlinger

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : La notion de "phase avancée ou terminale" est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. C’est pourquoi il convient de ...

21/05/2024 — Amendement N° 510 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Le Fur

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’ex...

21/05/2024 — Amendement N° 509 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire :...

21/05/2024 — Amendement N° 508 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sa dignité, ». Exposé sommaire : La dignité d’une personne lui est inhérente. Parler de « préserver la dignité de la personne », revient à dire qu’une personne peut perdre sa dignité quand elle atteint un certain état, un certain niveau de souffrance ou de dépendance, ce qui envoie u...

21/05/2024 — Amendement N° 507 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

21/05/2024 — Amendement N° 506 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

21/05/2024 — Amendement N° 505 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Blin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, ...

Compléter le titre par les mots : « , à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Même si, comme Le soulignait la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP) dans une récente interview, « le geste est (…) peut-être trop difficile pour po...

20/05/2024 — Amendement N° 504 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est en droit d'être informé ab initio des dispositions propres aux territoires d'outre-mer. Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable le droit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l'utilisation de cette procédure législative accroisse les différences entre la m...

20/05/2024 — Amendement N° 501 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II...

20/05/2024 — Amendement N° 500 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et ...

20/05/2024 — Amendement N° 499 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

20/05/2024 — Amendement N° 497 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situati...