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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 513 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme D'Intorni, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire :
L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu les traitements dont elle a besoin. Des pénuries de médicaments, le fait de vivre dans un désert médical ou d’avoir des difficultés pour se déplacer, pourraient donc être à l’origine d’une demande d’euthanasie. Or, nous ne pouvons pas faire mourir des personnes au prétexte que nous ne mettons pas en œuvre les moyens nécessaires pour les soigner. Cet amendement supprime donc ce critère d’accès à l’euthanasie.
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