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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 497 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »,
les mots :
« peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situation d’urgence, en en informant le patient et en favorisant la continuité des soins, par relais avec un autre médecin choisi par le patient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience reconnue par le projet de loi au bénéfice des professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à la mise en oeuvre du suicide assisté et de l'euthanasie, en rappelant le cadre fixé par le commentaire du code de déontologie médicale à propos de la clause de conscience des professionnels de santé.
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