Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 510 (Tombe)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Le Fur.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de supprimer cette disposition.
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