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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

834 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 495 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

20/05/2024 — Amendement N° 494 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne conc...

20/05/2024 — Amendement N° 404 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient complé...

20/05/2024 — Amendement N° 403 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit l’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse à l’article 223‑15‑2 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le pr...

20/05/2024 — Amendement N° 402 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes me...

20/05/2024 — Amendement N° 401 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑3 », insérer les mots : « , aux articles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner...

20/05/2024 — Amendement N° 399 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (US...

20/05/2024 — Amendement N° 398 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la sup...

20/05/2024 — Amendement N° 397 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la sup...

20/05/2024 — Amendement N° 396 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 395 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 394 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de réflexion prévu par le projet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aide à mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction du soulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de la personn...

20/05/2024 — Amendement N° 393 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule » les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection désigne la personne chargée d’assurer l...

20/05/2024 — Amendement N° 392 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule », les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : La m...

20/05/2024 — Amendement N° 391 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 390 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 389 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne...

20/05/2024 — Amendement N° 388 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 387 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et san...

20/05/2024 — Amendement N° 386 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet de loi est de...