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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 501 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 19
Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II de la présente loi.
Il s'agit d'éviter les dérives pouvant résulter de la spécialisation de médecins dans les actes relatifs à l'aide à mourir.
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