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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

834 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 664 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai court compatible avec son état ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les...

21/05/2024 — Amendement N° 663 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur...

21/05/2024 — Amendement N° 662 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , le cas échéant, qu’elle puisse y accéder » les mots : « qu’elle puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soin...

21/05/2024 — Amendement N° 661 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

A l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ». Exposé sommaire : Il importe de garantir une totale transparence à cette procédure afin d’éviter un défaut d’information en amont et des post traumatismes parmi les proches.

21/05/2024 — Amendement N° 660 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 7, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 659 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé son consentement à recevoir une substance létale par simple requête devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conse...

21/05/2024 — Amendement N° 658 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. » Exposé sommaire : La perspective que l'Etat proposerait à ses citoyens incarcérés de "bénéficier" de l'aide à mourir représente une grave dérive éthique. L'"aide à mourir" deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation ...

21/05/2024 — Amendement N° 657 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme B...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'e...

21/05/2024 — Amendement N° 656 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M....

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée. Il précise également...

21/05/2024 — Amendement N° 655 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme C...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condit...

21/05/2024 — Amendement N° 654 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 6, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 653 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Juvin, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. Forissier, Mme Valentin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologi...

21/05/2024 — Amendement N° 652 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Dalloz, M. Dubois, M. Forissier, M. ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide as...

21/05/2024 — Amendement N° 651 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Valen...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des pro...

21/05/2024 — Amendement N° 650 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la personne "volontaire" soit accompagnée de professionnels de santé. Le ...

21/05/2024 — Amendement N° 649 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. E...

21/05/2024 — Amendement N° 648 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « et l’a confirmée au moment de l’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la substance létale ne peut être administrée si la personne n’a pas confirmé qu’elle y consent juste avant sa mort.

21/05/2024 — Amendement N° 647 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « a » insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la demande d’administration d’une substance létale ne peut provenir d’une tierce personne.

21/05/2024 — Amendement N° 646 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à s...

21/05/2024 — Amendement N° 645 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre II du présent projet de loi en permettant...