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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 515 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« trois semaines ».
Exposé sommaire :
Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet pas d’identifier les facteurs traitables influençant le désir de mourir. En Oregon, par exemple, le délai de réflexion requis avant de procéder au suicide assisté est d’au moins 15 jours, mais en pratique plus long, et 40 % des patients qui retirent la solution mortelle en pharmacie ne l’ingèrent finalement pas. Il est également important de souligner que les médicaments anti-dépresseurs ne sont généralement pas actifs avant 3 semaines.
Avec ce projet de loi, il sera donc plus rapide d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné, et impossible de faire bénéficier la personne qui la demande d’une prise en charge susceptible de faire disparaître ce désir de mort.
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