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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 504 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Juvin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 21
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Parlement est en droit d'être informé ab initio des dispositions propres aux territoires d'outre-mer.
Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable le droit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l'utilisation de cette procédure législative accroisse les différences entre la métropole et l'outre-mer. Les réalités historiques et juridiques peuvent d'ordinaire justifier l'utilisation de l'habilitation législative, cependant cet amendement supprime l'habilitation accordée au gouvernement du fait du caractère exceptionnellement sensible de l'objet du présent projet de loi. L'insertion de mentions expresses d'applicabilité semble préférable dans le cas du suicide assisté et de l'euthanasie.
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