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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

834 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 385 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'implication du soignant, médecin ou infirmier, dans l'administration de la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Les auditions et les tribunes publiées par des soign...

20/05/2024 — Amendement N° 384 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet d...

20/05/2024 — Amendement N° 383 au texte N° 2634 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des incertitudes pèsent sur la capacité de l’Etat à financer tout à la fois les maisons d’accompagnement et l’extension des soins palliatifs. Pourquoi de ne pas étendre aux services de soins palliatifs l’ensemble des soins qui pourraient être délivrés dans ces maisons d’accompagnement, et notamment la...

20/05/2024 — Amendement N° 382 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin o...

20/05/2024 — Amendement N° 381 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une...

20/05/2024 — Amendement N° 380 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Le temps de sensibilisation à destination des proches aidants comprend une information sur la fin de vie dès l'annonce du diagnostic. Or il n'est pas souhaitable de projeter l'entourage sur la fin de vie. Par ailleurs, l'expression "fin de vie...

20/05/2024 — Amendement N° 379 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

20/05/2024 — Amendement N° 378 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ». Exposé sommaire : Accompagner la vie jusqu'à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle ...

20/05/2024 — Amendement N° 377 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste létal ». Exposé sommaire : Le volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.

20/05/2024 — Amendement N° 376 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement ne conteste pas le droit d'arrêter les traitements et ne nie pas les douleurs qui peuvent en résulter, mais conteste la possibilité ouverte par le projet de loi qui institue comme critère d'accès à l'aide à mourir les douleu...

20/05/2024 — Amendement N° 373 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder ph...

20/05/2024 — Amendement N° 362 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « préalablement et obligatoirement ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investis...

20/05/2024 — Amendement N° 358 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des possibles complications ». Exposé sommaire : L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui ann...

19/05/2024 — Amendement N° 357 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. D...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est avéré que de nombreux patients renoncent au suicide assisté ou à l'euthanasie dès lors que leur douleur est atténuée et qu'ils sont entourés. La précipitation ne laisse pas le temps nécessaire.

19/05/2024 — Amendement N° 356 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'effectuer la concertation à distance, étant donné que celle-ci ne permet pas une évaluation fine.

19/05/2024 — Amendement N° 354 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. D...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Voir le patient est un prérequis indispensable à l'évaluation de l'éligibilité à l'accès à l'aide à mourir par le médecin.

19/05/2024 — Amendement N° 353 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Ray, Mme Duby-Muller

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Soit le discernement est altéré, soit il ne l'est pas. Cet amendement supprime le terme "gravement" dans la mesure où l'appréciation de la gravité laisse trop le champ libre à l'interprétation pour un acte aussi grave.

19/05/2024 — Amendement N° 352 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : En vue de renforcer les critères objectifs d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, cet amendement supprime l'alternative ouverte par l...

19/05/2024 — Amendement N° 350 au texte N° 2634 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

19/05/2024 — Amendement N° 349 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès. « L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibl...