Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 529 (Tombe)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tous les risques d’abus de faiblesse que contient en germe l’article 5 du projet de loi.
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