Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflatio...

Dans le cadre de leur formation continue, les agents des caisses de retraites suivent une formation à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articl...

Après l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsi rédigé : « Art. 86‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décemb...

Le chapitre VII du titre I^er de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Le chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans ce cadre, ce rapport évalue également le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, ...

I. – Le III de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,1 ». Exposé sommaire : D’après l’exposé des motifs de ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 238,3 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -7,1 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,5 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,3 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,1 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -5,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième co...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « -7,2 » le nombre : « -6,2 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième ...

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 1^er novembre 2023 » la date : « 1^er décembre 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivan...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.