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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
273 amendements trouvés
23/01/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Hetzel
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux aidants familiaux. » Exposé sommaire : Entre 8 et 11 millions d’aidants sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre...
23/01/2023 — Amendement N° AS24 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Hetzel
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...
23/01/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée...
23/01/2023 — Amendement N° AS19 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Hetzel
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un objectif ...
23/01/2023 — Amendement N° AS20 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Hetzel
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...
23/01/2023 — Amendement N° AS29 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour les veuves de fonctionnaires civils dans ...
23/01/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
I. – L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant la durée du mariage ou l’a interrompue pour assurer l’éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions à la retraite acquises par son conjoint. Cette fraction de l...
23/01/2023 — Amendement N° AS28 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour le maintien des droits des aidants. Ce ra...
23/01/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Hetzel
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la n...
23/01/2023 — Amendement N° AS27 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui présente en particulier les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des rai...
23/01/2023 — Amendement N° AS25 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les mesures de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite...
23/01/2023 — Amendement N° AS21 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension nette perçue. Les retraites sont strictement indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflatio...
23/01/2023 — Amendement N° AS26 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Hetzel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actue...
