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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme D'Intorni, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul.
Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.
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