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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 127 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -6,2 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne dudit tableau audit tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 274,7 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -5 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La condition d'avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l'augmentation des retraites telle que prévue à l'article 10 pourrait s'avérer injuste. Elle poserait des problèmes d'éligibilité, notamment pour les indépendants dont l'assiette de cotisation n'a pas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC.
Afin d'attirer l'attention sur ce problème, cet amendement propose de transférer un milliard d'euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse.
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