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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 154 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I. – Le III de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022.
Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considérablement obscurci par les dispositions de l’article 20 de cette même loi. En effet, cet article prévoit de transférer une partie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risque maternité de la CNAM à la CNAF.
C’est un petit tour de passe-passe budgétaire.
Une telle disposition est guidée par la volonté de s’attaquer aux excédents de la branche famille. L’exposé des motifs est très clair sur ce point. Pourtant, il conviendrait d’interroger la pertinence de ce qui, PLFSS après PLFSS, semble devenir une véritable marotte gouvernementale.
Car cette orientation me semble constituer une double erreur.
Erreur d’abord du point de vue des familles. Alors que la natalité dans notre pays chute depuis plusieurs années, les familles ont plus que jamais besoin de retrouver confiance et d’être soutenues. Priver la CNAF de moyens, c’est faire exactement l’inverse.
Erreur ensuite du point de vue national. Les familles portent l’avenir de notre Nation. Il est de notre responsabilité d’assurer le renouvellement des générations par une transmission encouragée.
Soutenir les familles, ce n’est pas leur ponctionner près de 2 Milliards d’euros.
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