Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. Ce rapport s’attache à établir le coût, la faisabilité, l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment évaluant les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2022 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé p...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a repo...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle serv...

Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits ...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un objectif ...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux aidants familiaux. » Exposé sommaire : Entre 8 et 11 millions d’aidants sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la n...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant la politique familiale...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...