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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 137 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Viry.
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,3 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,1 ».
Exposé sommaire :
D’après l’exposé des motifs de l’article 4 de ce PLFRSS, « le solde est inférieur de 0,4 Md€ par rapport à celui voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (-7,1 milliards d’euros) en raison des premiers effets de l’ensemble des mesures reformant le système de retraite sur les comptes sociaux ».
Or, un tel phénomène serait contraire à l’objectif du Gouvernement d’assurer l’équilibre du régime et de ne pas l’aggraver. Dès lors, il convient de reporter l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme au 1er janvier 2024 afin d’éviter ces effets pervers sur nos finances publiques.
En conséquence, cet amendement propose de rétablir le solde initialement voté en LFSS 2023.
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